Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

¹Afin d'ac­com­plir leurs tâches et not­am­ment de lut­ter contre les act­es pun­iss­ables en vertu de la présente loi, le SEM et les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles con­cernant des étrangers aux autor­ités étrangères et aux or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales char­gées de tâches sim­il­aires, à con­di­tion que l'Etat ou l'or­gan­isa­tion en ques­tion garan­tisse une pro­tec­tion des don­nées équi­val­ente à celle de la Suisse.

²Les don­nées per­son­nelles suivantes peuvent être com­mu­niquées:

a.

l'iden­tité de l'étranger et, si né­ces­saire, de ses proches (nom, prénom, noms d'em­prunt, date et lieu de nais­sance, sexe, na­tion­al­ité, dernière ad­resse con­nue dans l'Etat d'ori­gine ou de proven­ance);

b.

des in­dic­a­tions re­l­at­ives au passe­port ou à d'autres pièces d'iden­tité;

c.

des don­nées bio­métriques;

d.

d'autres don­nées né­ces­saires pour ét­ab­lir l'iden­tité de l'étranger;

e.

des in­dic­a­tions sur l'état de santé de l'étranger, à con­di­tion que cela soit dans son in­térêt et qu'il en ait été averti;

f.

les don­nées né­ces­saires pour as­surer l'en­trée dans l'Etat de des­tin­a­tion et la sé­cur­ité des agents d'es­corte;

g.

des in­dic­a­tions sur les lieux de sé­jour et sur les it­inéraires em­pruntés;

h

des in­dic­a­tions sur les autor­isa­tions et les visas ac­cordés.