Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Afin que son ren­voi, son ex­pul­sion au sens de la présente loi ou son ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁸⁹ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁹⁰ puisse être ex­écuté, un étranger est tenu de se sou­mettre à un test COV­ID-19 si les con­di­tions d’en­trée de son État d’ori­gine, de son État de proven­ance ou de l’État Dub­lin com­pétent ou les pre­scrip­tions de la com­pag­nie aéri­enne char­gée de le trans­port­er l’ex­i­gent.

² Les autor­ités com­pétentes in­for­ment préal­able­ment la per­sonne con­cernée de cette ob­lig­a­tion et de la pos­sib­il­ité qu’elles ont de pour­voir à l’ex­écu­tion du test sous con­trainte en vertu de l’al. 3.

³ Si la per­sonne con­cernée ne se sou­met pas d’elle-même à un test COV­ID-19, l’autor­ité re­spons­able de l’ex­écu­tion peut la sou­mettre à ce test contre son gré si l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion ne peut être as­surée par des moy­ens moins co­er­citifs. Pendant le test, la per­sonne con­cernée ne doit faire l’ob­jet d’aucune con­trainte sus­cept­ible de mettre sa santé en danger. L’ex­écu­tion de tests COV­ID-19 sous con­trainte est ex­clue pour les en­fants et les ad­oles­cents de moins de 15 ans.

⁴ Les tests COV­ID-19 sont ef­fec­tués par du per­son­nel médic­al spé­ci­fique­ment in­stru­it à cette fin. Ce­lui-ci util­ise le type de test le plus fa­vor­able pour la per­sonne con­cernée. S’il es­time que le test est sus­cept­ible de mettre en danger la santé de la per­sonne con­cernée, il ne l’ef­fec­tue pas.