Loi fédérale
sur l’enregistrement des maladies oncologiques¹*
(LEMO)

Sont ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS pour l’ac­com­plis­se­ment des tâches que leur as­signe la présente loi:

a.

les per­sonnes et in­sti­tu­tions sou­mises à l’ob­lig­a­tion de déclarer;

b.

les ser­vices char­gés de gérer les re­gis­tres can­tonaux des tumeurs, le re­gistre du can­cer de l’en­fant et le ser­vice de pseud­onymisa­tion;

c.

les or­gan­isa­tions char­gées de mettre en œuvre les mesur­es de dépistage pré­coce;

d.

l’OFS.