Loi fédérale
sur l’enregistrement des maladies oncologiques1*
(LEMO)

du 18 mars 2016 (État le 1 septembre 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 15 Transmission de données à l’OFS

1 L’or­gane na­tion­al d’en­re­gis­trement du can­cer trans­met régulière­ment à l’OFS les don­nées pré­parées pour les travaux stat­istiques avec les numéros de cas sans y joindre les numéros AVS pseud­onymisés.

2 Le Con­seil fédéral défin­it l’éten­due des don­nées à trans­mettre ain­si que le mo­ment et la péri­od­icité de leur trans­mis­sion.

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