Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Aucun nou­vel en­gage­ment n’est pris à partir du 1^er jan­vi­er:

a.

de la six­ième an­née suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi: dans le sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion;

b.

de 2031 pour:

1.

la rétri­bu­tion unique visée à l’art. 25,

2.

les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment visées aux art. 26 et 27,

3.

les ap­pels d’of­fres pub­lics visés à l’art. 32,

4.

les con­tri­bu­tions à la recher­che de res­sources géo­ther­miques²² et les garanties pour la géo­ther­mie visées à l’art. 33.

² À partir du 1^er jan­vi­er de la six­ième an­née suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, aucune prime de marché au sens de l’art. 30 ne peut plus être al­louée.