Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Si l’in­stall­a­tion est déjà con­stru­ite, la dis­pos­i­tion de l’art. 28 re­l­at­ive aux débuts des travaux ne s’ap­plique pas aux ay­ants droit visés aux art. 26 et 27 qui ont reçu un avis de mise en liste d’at­tente an­térieur à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² L’art. 24, al. 3, ne s’ap­plique pas aux ay­ants droit visés aux art. 25, 26 ou 27, qui ont reçu un avis de mise en liste d’at­tente le 31 juil­let 2013 au plus tard.

³ Quiconque a reçu, entre le 1^er août 2013 et l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, une dé­cision de prin­cipe con­traignante quant à l’oc­troi d’une cau­tion couv­rant à hauteur de 50 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment les risques des in­stall­a­tions géo­ther­miques, peut de­mander auprès de l’OFEN, pendant une péri­ode de six mois au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, un réexa­men de ladite dé­cision de prin­cipe fondé sur le nou­veau droit. Nul ne peut prétendre à une aug­ment­a­tion de la garantie.

⁴ En ce qui con­cerne les con­trats existants li­ant les ges­tion­naires de réseau à des pro­duc­teurs in­dépend­ants pour la re­prise d’élec­tri­cité produite par des in­stall­a­tions util­is­ant des én­er­gies ren­ou­velables (fin­ance­ment des frais³³ sup­plé­mentaires), les con­di­tions de rac­cor­de­ment prévues à l’art. 7 de l’an­cien droit, dans la ten­eur du 26 juin 1998³⁴, sont ap­plic­ables:

a.

jusqu’au 31 décembre 2035 pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques;

b.

jusqu’au 31 décembre 2025 pour toutes les autres in­stall­a­tions.

⁵ S’agis­sant des con­trats au sens de l’al. 4 qui portent sur la re­prise de l’élec­tri­cité produite par les cent­rales hy­droélec­triques, l’El­Com peut ré­duire dans cer­tains cas la rétri­bu­tion de man­ière ap­pro­priée, lor­squ’il ex­iste un décalage mani­feste entre le prix de re­prise et le coût de re­vi­ent.