Loi
sur l’énergie1*
(LEne)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 54

1 Le Con­seil fédéral peut con­clure des con­ven­tions in­ter­na­tionales qui en­trent dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi et qui ne sont pas sou­mises ou sujettes au référen­dum.

2 Il s’engage afin que les systèmes appliqués par les États tiers ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur de l’énergie et ne mettent pas les exploitations suisses en difficulté.

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