Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Le pro­priétaire de l’in­stall­a­tion doit désaf­fecter son in­stall­a­tion:

a.

lor­squ’il l’a mise défin­it­ive­ment hors ser­vice;

b.

lor­sque l’autor­isa­tion d’ex­ploiter ne lui a pas été ac­cordée, lui a été re­tirée ou qu’elle s’est éteinte con­formé­ment à l’art. 68, al. 1, let. a ou b, et que le dé­parte­ment a or­don­né la désaf­fect­a­tion.

² Il doit en par­ticuli­er:

a.

sat­is­faire aux ex­i­gences de la sé­cur­ité nuc­léaire et de la sûreté;

b.

trans­férer les matières nuc­léaires dans une autre in­stall­a­tion nuc­léaire;

c.

dé­con­tam­iner les parties ra­dio­act­ives ou les traiter comme des déchets ra­dio­ac­tifs;

d.

évacu­er les déchets ra­dio­ac­tifs;

e.

faire garder l’in­stall­a­tion jusqu’à ce que toutes les sources de danger nuc­léaires en aient été élim­inées.