Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Le pro­priétaire de l’in­stall­a­tion doit présenter aux autor­ités de sur­veil­lance un pro­jet de désaf­fect­a­tion. Les autor­ités de sur­veil­lance lui fix­ent un délai.

² Le pro­jet présente:

a.

les phases et le calendrier des travaux;

b.

les étapes suc­cess­ives du dé­mont­age et de la dé­moli­tion;

c.

les mesur­es de pro­tec­tion;

d.

les be­soins en per­son­nel et l’or­gan­isa­tion;

e.

les mod­al­ités de l’évac­u­ation des déchets ra­dio­ac­tifs;

f.

le total des coûts ain­si que la garantie de fin­ance­ment ap­portée par la so­ciété ex­ploit­ante.