Loi fédérale
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique¹*
(Loi sur l’encouragement du sport, LESp)

¹ Les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes peuvent as­so­ci­er à l’in­struc­tion l’autor­ité in­ter­can­t­onale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion visée à l’art. 105 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent (LJAr)¹⁸.

² En cas de soupçons de ma­nip­u­la­tion d’une com­péti­tion sport­ive pour laquelle des par­is sont of­ferts, l’autor­ité in­ter­can­t­onale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion visée à l’art. 105 LJAr in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes et leur trans­met tous les doc­u­ments per­tin­ents.

³ L’autor­ité in­ter­can­t­onale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion visée à l’art. 105 LJAr dis­pose des droits de procé­dure suivants dans les procé­dures menées du fait d’in­frac­tions au sens de l’art. 25a:

a.

faire re­cours contre les or­don­nances de non-en­trée en matière et de classe­ment;

b.

former op­pos­i­tion contre les or­don­nances pénales;

c.

in­ter­jeter ap­pel ou ap­pel joint contre des as­pects pénaux du juge­ment.