Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ Les parties in­té­grantes et les ac­cessoires d’un im­meuble ex­pro­prié, sus­cept­ibles d’en être sé­parés sans frais dis­pro­por­tion­nés, sont ex­cepté de l’ex­pro­pri­ation:

à la de­mande de l’ex­pro­prié, lor­squ’ils ne sont pas né­ces­saires à l’en­tre­prise de l’ex­pro­pri­ant;

à la de­mande de l’ex­pro­pri­ant, lor­sque l’ex­pro­prié peut les em­ploy­er avec profit in­dépen­dam­ment de la chose prin­cip­ale.

² Si la sé­par­a­tion met en péril les droits de créan­ci­ers ga­gistes, ceux-ci peuvent re­quérir des sûretés con­formé­ment aux art. 808 et 809 du code civil suisse⁹ lors même que la dé­pré­ci­ation n’est pas due à une faute.