Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ La com­mis­sion d’es­tim­a­tion statue à la suite de l’au­di­tion des parties et, en règle générale, d’une in­spec­tion loc­ale. Le présid­ent cite les parties au moins 30 jours à l’avance, en les in­form­ant qu’il sera procédé même si elles font dé­faut.⁷⁶

² Sont en outre citées aux débats re­latifs à la fix­a­tion de l’in­dem­nité les per­sonnes at­teintes par l’ex­pro­pri­ation qui n’ont pas fait de pro­duc­tion, mais dont les droits sont con­statés dans le tableau des droits ex­pro­priés (art. 27) ou no­toire­ment de quelque autre façon.

³ Les tit­u­laires de droits de gage, de charges fon­cières et d’usu­fruits sont cités seule­ment s’ils ont de­mandé que la procé­dure d’es­tim­a­tion suive son cours (art. 54, al. 2). Il leur est cepend­ant lois­ible de parti­ciper aux débats et, moy­en­nant la preuve d’un in­térêt à la fix­a­tion de l’in­dem­nité, d’y pren­dre des con­clu­sions (art. 24).