Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit une plani­fic­a­tion fin­an­cière pluri­an­nuelle com­pren­ant les trois an­nées suivant l’ex­er­cice budgétaire. Elle in­dique:³¹

a.

les be­soins fin­an­ci­ers pour la péri­ode con­cernée;

b.

les moy­ens per­met­tant de couv­rir les be­soins fin­an­ci­ers présumés;

c.³²

les charges et revenus présumés ain­si que les dépenses et re­cettes d’in­ves­t­isse­ment présumées;

d.³³

les groupes de presta­tions ain­si que les ob­jec­tifs de presta­tion et d’ef­fica­cité qui s’y rap­portent.

² Lor­sque le Con­seil fédéral de­mande à l’As­semblée fédérale de nou­veaux crédits pour fin­an­cer des ob­jets non prévus dans la plani­fic­a­tion fin­an­cière, il in­dique en même temps com­ment il compte fin­an­cer cette nou­velle charge.

³ Le Con­seil fédéral s’em­ploie à co­or­don­ner la plani­fic­a­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion avec celle des can­tons.

⁴ Le con­tenu et la struc­ture de la plani­fic­a­tion fin­an­cière sont ré­gis par les art. 143, al. 2, et 146, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment³⁴.³⁵