Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

du 7 octobre 2005 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 37 Reports de crédits 48

1 Lor­sque la réal­isa­tion d’in­ves­t­isse­ments, de pro­jets ou de mesur­es a pris du re­tard, le Con­seil fédéral peut re­port­er à l’an­née suivante des crédits budgétaires et des crédits sup­plé­mentaires ouverts par l’As­semblée fédérale qui n’ont pas été en­tière­ment util­isés.

2 Il ad­resse un rap­port sur les re­ports de crédits à l’As­semblée fédérale dans le cadre du compte d’État.

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).

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