Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ Le droit en vi­gueur reste ap­plic­able:

a.

à l’ex­écu­tion du derni­er budget ad­op­té av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion;

b.

à l’ét­ab­lisse­ment, à la dif­fu­sion et à la ré­cep­tion du compte d’État cor­res­pond­ant.

² À la clôture du compte d’État 2016, l’As­semblée fédérale cor­rige le solde du compte de com­pens­a­tion au sens de l’art. 16, al. 2, en en dé­duis­ant la différence cu­mulée entre 2007 et 2016 par rap­port à une compt­ab­il­isa­tion par ex­er­cice des agios et dis­agios réal­isés sur les em­prunts de la Con­fédéra­tion.