Loi
|
Art. 66d Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022 78
L’art. 17e, al. 1, s’applique pour la première fois lors de la clôture du compte 2022. 78 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Réduction de l’endettement lié au coronavirus), en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 29; FF 2022 943). |