Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ La Con­fédéra­tion peut re­quérir la force d’un cours d’eau pub­lic pour ses en­tre­prises de trans­port et de com­mu­nic­a­tions.¹⁸

^1bis Elle tient compte des be­soins et des pos­sib­il­ités de dévelop­pe­ment des can­tons d’où provi­ennent les eaux, en par­ticuli­er de leurs in­térêts à l’util­isa­tion de la force hy­draul­ique.¹⁹

² Si une sec­tion de cours d’eau est déjà util­isée, la Con­fédéra­tion peut ac­quérir le droit d’util­isa­tion et les in­stall­a­tions, soit en ex­pro­pri­ant l’usin­i­er, soit en fais­ant us­age du droit de rachat ou de re­tour.

³ Si elle n’a pas l’em­ploi im­mé­di­at de la force, elle peut en céder tem­po­raire­ment l’us­age à des tiers.