Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Si la Con­fédéra­tion re­quiert d’une com­mun­auté une force inutil­isée, elle doit la dé­dom­mager de la perte de la taxe de con­ces­sion et de la re­devance an­nuelle.

² Si la sec­tion est déjà util­isée, la Con­fédéra­tion doit dé­dom­mager la com­mun­auté de la perte subie, not­am­ment de la perte de la re­devance an­nuelle, et, si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, de la perte du droit de rachat ou de re­tour.

³ Si le can­ton per­cevait, au mo­ment de la ces­sion, l’im­pôt spé­cial prévu à l’art. 49, al. 3, il doit égale­ment être dé­dom­magé de cette perte.

⁴ …²⁰