Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ À titre de com­pens­a­tion pour la perte d’im­pôts can­tonaux, com­mu­naux et autres, la Con­fédéra­tion paye aux can­tons sur le ter­ritoire des­quels elle re­quiert des forces hy­draul­iques une in­dem­nité de 11 francs par an et par kilo­watt théorique in­stallé.²¹

^1bis L’al. 1 est aus­si ap­plic­able lor­sque la Con­fédéra­tion util­ise les for­ces hy­draul­iques en vertu d’une con­ces­sion ou d’un autre titre juri­di­que.²²

^1ter L’in­dem­nité pour la perte d’im­pôts ne doit pas dé­pass­er le mont­ant des im­pôts qui dev­raient être payés dans le cas d’une util­isa­tion des forces hy­draul­iques par une so­ciété an­onyme ex­ploit­ant une usine de partenaires.²³

² Si les sec­tions de cours d’eau util­isées sont situées sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons, la part de chacun est fixée dans la pro­por­tion où il con­tribue à créer la force.

³ Il ap­par­tient au can­ton de vers­er tout ou partie de l’in­dem­nité aux com­munes, dis­tricts ou autres com­mun­autés subis­sant une perte d’im­pôts.

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