Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Dans l’in­térêt d’une meil­leure util­isa­tion des forces hy­draul­iques et dans ce­lui de la nav­ig­a­tion, la Con­fédéra­tion peut, après avoir en­tendu les can­tons in­téressés, décréter la régu­lar­isa­tion du niveau et de l’écoule­ment des lacs, ain­si que la créa­tion de bassins d’ac­cu­mu­la­tion. Si l’oc­cu­pa­tion des ter­rains re­streint dans une mesure ex­cess­ive l’éta­blisse­ment de la pop­ula­tion ou ses moy­ens d’ex­ist­ence, l’as­senti­ment du can­ton est né­ces­saire.

² L’As­semblée fédérale statue sur l’ex­écu­tion de l’ouv­rage et sur la ré­par­ti­tion des frais entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

³ Si plusieurs can­tons sont in­téressés, les frais sont ré­partis pro­por­tion­nelle­ment à leur in­térêt.

⁴ Les com­munes, cor­por­a­tions et par­ticuli­ers in­téressés peuvent être ap­pelés par l’autor­ité can­tonale à par­ti­ciper aux frais de l’ouv­rage, en pro­por­tion des av­ant­ages qu’ils en re­tirent. …²⁵