Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ S’il s’agit de mettre en valeur une sec­tion de cours d’eau située sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons ou, dans une seule et même usine, plu­sieurs sec­tions situées dans des can­tons différents et que les can­tons ne puis­sent s’en­tendre, le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion⁸ (dé­parte­ment) statue, après avoir en­tendu les can­tons.⁹

² Il tient équit­a­ble­ment compte de la lé­gis­la­tion des can­tons, ain­si que des av­ant­ages et des in­con­véni­ents qui ré­sul­tent de l’en­tre­prise pour chacun d’eux.

³ Si la modi­fic­a­tion du cours d’eau ou l’oc­cu­pa­tion des ter­rains res­tre­int dans une mesure ex­cess­ive l’ét­ab­lisse­ment de la pop­u­la­tion d’un can­ton ou ses moy­ens d’ex­ist­ence, le dé­parte­ment ne doit pas ac­cord­er la con­ces­sion sans le con­sente­ment du can­ton.¹⁰