Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ En cas d’util­isa­tion de la force hy­draul­ique de sec­tions de cours d’eau touchant à la frontière na­tionale, le dé­parte­ment est com­pétent pour:

a.

ac­cord­er les droits d’util­isa­tion;

b.

autor­iser la com­mun­auté qui dis­pose de la force d’un tel cours d’eau à l’util­iser elle-même;

c.

lors de l’oc­troi du droit d’util­isa­tion, fix­er, con­formé­ment au droit can­ton­al, les presta­tions à fournir et les con­di­tions à re­m­p­lir;

d.

statuer sur l’ap­prob­a­tion des plans né­ces­saires à la con­struc­tion ou à la modi­fic­a­tion des in­stall­a­tions et ac­cord­er ain­si les autor­isa­tions re­quises par le droit fédéral;

e.

or­don­ner des mesur­es d’as­sain­isse­ment et des mesur­es re­l­at­ives à l’ex­ploit­a­tion; le dé­parte­ment peut ha­bi­liter le can­ton à or­don­ner les mesur­es né­ces­saires.

² Le Con­seil fédéral peut con­clure des con­ven­tions in­ter­na­tionales re­l­at­ives aux ob­jets men­tion­nés à l’al. 1.

³ Les autor­ités com­pétentes statu­ent en as­so­ci­ant à leur dé­cision les com­mun­autés qui dis­posent de la force de cours d’eau et les can­tons.