Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ La FINMA traite sur papi­er ou dans un ou plusieurs sys­tèmes d’in­form­a­tion les don­nées de son per­son­nel né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches rel­ev­ant de la présente loi, not­am­ment celles con­cernant:

a.

la créa­tion, l’ex­écu­tion et la fin des rap­ports de trav­ail;

b.

la ges­tion du per­son­nel et des salaires;

c.

le dévelop­pe­ment du per­son­nel;

d.

l’évalu­ation per­son­nelle;

e.

les mesur­es de réad­apt­a­tion en cas de mal­ad­ie et d’ac­ci­dent.

² Elle peut traiter les don­nées de son per­son­nel né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches visées à l’al. 1, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, à sa­voir:

a.

les ren­sei­gne­ments sur l’iden­tité;

b.

les ren­sei­gne­ments sur l’état de santé en re­la­tion avec la ca­pa­cité de trav­ail;

c.

les ren­sei­gne­ments sur les presta­tions et le po­ten­tiel, de même que sur le dévelop­pe­ment per­son­nel et pro­fes­sion­nel;

d.

les don­nées exigées dans le cadre de la par­ti­cip­a­tion en cas d’ex­écu­tion du droit des as­sur­ances so­ciales;

e.

les dossiers de procé­dure et les dé­cisions d’autor­ités liés au trav­ail.

³ Elle édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant:

a.

l’ar­chi­tec­ture, l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du ou des sys­tèmes d’in­forma­tion;

b.

le traite­ment des don­nées, not­am­ment leur col­lecte, leur con­ser­va­tion, leur archiv­age et leur de­struc­tion;

c.

les autor­isa­tions de traite­ment des don­nées;

d.

les catégor­ies de don­nées visées à l’al. 2;

e.

la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.