Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ La FINMA peut ef­fec­tuer elle-même l’audit au sens des lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 1, al. 1) ou le faire ef­fec­tuer par:

a.

une so­ciété d’audit man­datée par l’as­sujetti et agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l’art. 9ade la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁴⁵, ou

b.

un char­gé d’audit selon l’art. 24a.

² L’audit se con­centre en par­ticuli­er sur les risques que l’as­sujetti peut faire port­er aux créan­ci­ers, aux in­ves­t­is­seurs, aux as­surés ou au bon fonc­tion­nement des marchés fin­an­ci­ers. Il y a lieu d’éviter autant que pos­sible les con­trôles re­dond­ants.

³ L’art. 730b, al. 2, du code des ob­lig­a­tions⁴⁶ s’ap­plique par ana­lo­gie au re­spect de la con­fid­en­ti­al­ité par les so­ciétés d’audit.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les prin­cipes re­latifs au con­tenu et à l’ex­écu­tion de l’audit selon l’al. 1, let. a, ain­si que la forme de l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports. Il peut autor­iser la FINMA à édicter des dis­pos­i­tions sur des ques­tions tech­niques.

⁵ Les as­sujet­tis sup­portent les frais de l’audit.