Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ La re­sponsab­il­ité de la FINMA, de ses or­ganes, de son per­son­nel et des per­sonnes man­datées par elle est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁴⁶, sous réserve de l’al. 2.⁴⁷

² La FINMA et les per­sonnes qu’elle a man­datées sont re­spons­ables unique­ment aux con­di­tions suivantes:

a.

elles ont vi­olé des devoirs es­sen­tiels de fonc­tion, et

b.

l’as­sujetti n’a pas causé les dom­mages en vi­olant ses ob­lig­a­tions.