Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ La FINMA est l’em­ployeur com­pétent des béné­fi­ci­aires de rentes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils relèvent ad­min­is­trat­ive­ment de la Com­mis­sion fédérale des banques, de l’Of­fice fédéral des as­sur­ances privées ou de l’Autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent, et

b.

le verse­ment de leur rente de vie­il­lesse, d’in­valid­ité ou de sur­vivants par la Caisse fédérale de pen­sions a com­mencé av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² La FINMA est égale­ment l’em­ployeur com­pétent des béné­fi­ci­aires d’une rente d’in­valid­ité dont la cause a en­traîné une in­ca­pa­cité de trav­ail sub­séquente ay­ant débuté av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, mais dont le verse­ment n’a com­mencé qu’après cette en­trée en vi­gueur.