Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur¹²¹:

Art. 4, 7, 8, 9, al. 1, let. a à e et g à j, et 2 à 5, art. 10 à 14, 17 à 20, 21, al. 3 et 4, 53 à 55, 58, al. 2, 2^e phrase et 59, al. 2 à 4; an­nexe ch. 4 (loi sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral), titre précéd­ant l’art. 31 et art. 33, let. b: 1^er fév­ri­er 2008;

Les autres dis­pos­i­tions: 1^er jan­vi­er 2009