Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ En règle générale, une autor­isa­tion d’ex­port­a­tion ne peut être ac­cordée que lor­squ’il s’agit d’une liv­rais­on à un gouverne­ment étranger ou à une en­tre­prise tra­vail­lant pour un tel gouverne­ment, et que ce derni­er a ét­abli une déclar­a­tion at­test­ant que le matéri­el ne sera pas ré­ex­porté (déclar­a­tion de non-ré­ex­port­a­tion).

² Il est pos­sible de ren­on­cer à la déclar­a­tion de non-ré­ex­port­a­tion pour des pièces détachées ou des élé­ments d’as­semblage de matéri­el de guerre lor­squ’il est ét­abli qu’ils seront, à l’étranger, in­té­grés dans un produit et qu’ils ne seront pas ré­ex­portés tels quels, ou s’il s’agit de pièces an­onymes dont la valeur est nég­li­ge­able par rap­port à celle du matéri­el de guerre fini.