Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ Est punie d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment et sans qu’elle puisse in­voquer l’une des ex­cep­tions prévues à l’art. 7, al. 2:⁴⁰

a.

développe, fab­rique, pro­cure à titre d’in­ter­mé­di­aire, ac­quiert, re­met à qui­con­que, im­porte, ex­porte, fait trans­iter, en­tre­pose des armes nuc­léaires, bio­lo­giques ou chimiques (armes ABC) ou en dis­pose d’une autre man­ière;

b.

in­cite quiconque à com­mettre un acte men­tion­né à la let. a; ou

c.

fa­vor­ise l’ac­com­p­lisse­ment d’un acte men­tion­né à la let. a.

² La peine privat­ive de liber­té peut être as­sortie d’une peine pé­cuni­aire.⁴¹

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.⁴²

⁴ Tout acte com­mis à l’étranger est pun­iss­able, in­dépen­dam­ment du droit ap­plic­able au lieu de com­mis­sion:

a.

s’il vi­ole des ac­cords de droit in­ter­na­tion­al auxquels la Suisse est partie; et

b.

si son auteur est Suisse ou a son dom­i­cile en Suisse.

⁵ L’art. 7, al. 4 et 5, du code pén­al⁴³ est ap­plic­able.⁴⁴