Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ Il est in­ter­dit:

a.

de dévelop­per, de fab­riquer, de pro­curer à titre d’in­ter­mé­di­aire, d’ac­quérir, de re­mettre à quiconque, d’im­port­er, d’ex­port­er, de faire trans­iter, d’entre­poser des mines an­ti­per­son­nel ou d’en dis­poser d’une autre man­ière;

b.

d’in­citer quiconque à com­mettre un acte men­tion­né à la let. a;

c.

de fa­vor­iser l’ac­com­p­lisse­ment d’un acte men­tion­né à la let. a.⁸

² Dans le but de mettre au point des tech­niques de détec­tion, d’en­lève­ment et de de­struc­tion des mines an­ti­per­son­nel et dans le but de former du per­son­nel à ces tech­niques, la con­ser­va­tion ou le trans­fert d’un cer­tain nombre de ces mines sont autor­isés. Ce nombre ne doit pas dé­pass­er le nombre de mines ab­so­lu­ment néces­saire aux fins men­tion­nées.⁹

³ Par mines an­ti­per­son­nel, on en­tend les en­gins ex­plos­ifs placés sous ou sur le sol ou une autre sur­face, ou à prox­im­ité, con­çus ou modi­fiés pour ex­plo­ser du fait de la présence, de la prox­im­ité ou au con­tact d’une per­sonne, et des­tinés à mettre hors de

com­bat, bless­er ou tuer une ou plusieurs per­sonnes. Les mines con­çues pour ex­plo­ser du fait de la présence, de la prox­im­ité ou du con­tact d’un véhicule et non d’une per­sonne, qui sont équipées de dis­pos­i­tifs an­ti­m­a­nip­u­la­tion, ne sont pas con­sidérées comme des mines an­ti­per­son­nel du fait de la présence de ce dis­pos­i­tif.¹⁰

⁴ Par dis­pos­i­tif an­ti­m­a­nip­u­la­tion, on en­tend un dis­pos­i­tif des­tiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, at­taché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tent­at­ive de ma­nip­u­la­tion ou d’autre dérange­ment in­ten­tion­nel de la mine.¹¹