Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ Est punie d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment:³⁸

a.

sans être tit­u­laire d’une autor­isa­tion ou en vi­ol­a­tion des con­di­tions ou des charges fixées dans une autor­isa­tion, fab­rique, im­porte, fait trans­iter, ex­porte, fait le com­merce ou le cour­t­age du matéri­el de guerre, ou en­core

con­clut des con­trats sur le trans­fert de bi­ens im­matéri­els qui con­cernent du matéri­el de guerre, y com­pris le know-how, ou sur la con­ces­sion de droits y af­férents;

b.

dans une de­mande, donne des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes al­ors qu’elles sont es­sen­ti­elles pour l’oc­troi d’une autor­isa­tion, ou util­ise une telle de­mande faite par un tiers;

c.³⁹

ne déclare pas ou déclare de man­ière in­ex­acte du matéri­el de guerre qui est im­porté, ex­porté ou en trans­it;

d.

livre, trans­fère ou pro­cure à titre d’in­ter­mé­di­aire du matéri­el de guerre à un des­tinataire ou vers un lieu de des­tin­a­tion autre que ce­lui qui fig­ure dans l’autor­isa­tion;

e.

trans­fère des droits im­matéri­els, y com­pris le know-how, ou con­cède des droits y af­férents à un des­tinataire ou vers un lieu de des­tin­a­tion autre que ce­lui qui fig­ure dans l’autor­isa­tion;

f.

par­ti­cipe aux opéra­tions fin­an­cières liées à un trafic il­li­cite de matéri­el de guerre ou sert d’in­ter­mé­di­aire dans le fin­ance­ment d’une telle af­faire.

² Dans les cas graves, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de un à dix ans.⁴⁰

³ L’auteur est puni d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.⁴¹

⁴ En cas d’im­port­a­tion ou de trans­it non autor­isés, l’in­frac­tion com­mise à l’étranger est égale­ment pun­iss­able.