Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ Les cours in­ter­en­tre­prises et les autres lieux com­par­ables vis­ent à trans­mettre et à faire ac­quérir un sa­voir-faire de base. Ils com­plètent la pratique pro­fes­sion­nelle et la form­a­tion scol­aire lor­sque la fu­ture activ­ité pro­fes­sion­nelle l’ex­ige.

² Les can­tons veil­lent, avec le con­cours des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail, à ce que l’of­fre de cours in­ter­en­tre­prises et d’autres lieux de form­a­tion com­par­ables soit suf­f­is­ante.

³ La fréquent­a­tion des cours in­ter­en­tre­prises est ob­lig­atoire. Les can­tons peuvent, à la de­mande d’un prestataire de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle,déro­ger à cette ob­lig­a­tion si les per­sonnes en form­a­tion suivent un en­sei­gne­ment équi­val­ent dans le centre de form­a­tion d’une en­tre­prise ou dans une école de méti­ers.

⁴ Tout or­gan­isateur de cours in­ter­en­tre­prises ou d’of­fres com­par­ables peut ex­i­ger des en­tre­prises form­atrices ou des ét­ab­lisse­ments de form­a­tion une con­tri­bu­tion adé­quate aux frais. Pour éviter les dis­tor­sions de la con­cur­rence, les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail qui pro­posent de tels cours peuvent ex­i­ger une con­tri­bu­tion plus élevée des en­tre­prises qui ne leur sont pas af­fil­iées.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et le mont­ant de ces con­tri­bu­tions.