Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ La so­ciété repren­ante garantit les créances des créan­ci­ers des so­ciétés qui fu­sion­nent si ceux-ci l’ex­i­gent dans le délai de trois mois à compt­er de la date à laquelle la fu­sion déploie ses ef­fets.

² Les so­ciétés qui fu­sionnent in­for­ment leurs créan­ci­ers de leurs droits par une triple pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce. Elles peuvent ren­on­cer à cette pub­lic­a­tion si un ex­pert-réviseur agréé at­teste que l’en­semble des créances con­nues ou escomptées peuvent être ex­écutées au moy­en de la for­tune dispon­ible des so­ciétés qui fu­sionnent.²³

³ L’ob­lig­a­tion de fournir des sûretés s’éteint si la so­ciété prouve que la fu­sion ne com­pro­met pas l’ex­écu­tion de la créance.

⁴ La so­ciété tenue de fournir des sûretés peut, en lieu et place, ex­écuter la créance dans la mesure où il n’en ré­sulte aucun dom­mage pour les autres créan­ci­ers.