Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2023)er


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Art. 71 Contenu du contrat de transfert

1 Le con­trat de trans­fert con­tient:

a.
la rais­on de com­merce ou le nom, le siège et la forme jur­idique des sujets parti­cipant au trans­fert;
b.
un in­ventaire qui désigne claire­ment les ob­jets du pat­rimoine ac­tif et pas­sif qui sont trans­férés; les im­meubles, les papi­ers-valeurs et les valeurs im­maté­ri­elles doivent être men­tion­nés in­di­vidu­elle­ment;
c.
la valeur totale des ac­tifs et des pas­sifs qui sont trans­férés;
d.
une éven­tuelle contre-presta­tion;
e.
la liste des rap­ports de trav­ail trans­férés en rais­on du trans­fert de pat­rimoine.

2 Le trans­fert de pat­rimoine n’est autor­isé que si l’in­ventaire présente un ex­cédent d’ac­tifs.

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