Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

¹ Lor­squ’ils procèdent à la pesée des in­térêts prévue à l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autor­ité ad­min­is­trat­ive n’or­donnent pas l’élim­in­a­tion de l’in­égal­ité dans l’ac­cès à une con­struc­tion, à une in­stall­a­tion ou à un lo­ge­ment au sens de l’art. 3, let. a, c ou d, si la dépense qui en ré­sul­terait dé­passe 5 % de la valeur d’as­sur­ance du bâ­ti­ment ou de la valeur à neuf de l’in­stall­a­tion, ou 20 % des frais de rénova­tion.

² Lor­squ’ils procèdent à la pesée des in­térêts prévue à l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autor­ité ad­min­is­trat­ive tiennent compte des délais d’ad­apt­a­tion fixés pour les trans­ports pub­lics (art. 22); ils re­spectent les mod­al­ités de l’oc­troi des aides fin­an­ciè­res (art. 23, al. 3) ain­si que les plans d’ex­ploit­a­tion et d’in­ves­t­isse­ment qui en ré­sul­tent pour les en­tre­prises de trans­port pub­lics.

³ S’ils n’or­donnent pas l’élim­in­a­tion de l’in­égal­ité en ap­plic­a­tion de l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autor­ité ad­min­is­trat­ive or­donnent à l’en­tre­prise con­ces­sion­naire ou à la col­lectiv­ité pub­lique mise en cause de pré­voir une solu­tion de re­change ap­pro­priée.³⁴