Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Lor­squ’une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive pos­sède 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une autre so­ciété ou par­ti­cipe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre so­ciété ou pos­sède une par­ti­cip­a­tion re­présent­ant une valeur vénale d’au moins un mil­lion de francs, l’im­pôt sur le bénéfice est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment au rap­port entre le ren­dement net des par­ti­cip­a­tions et le bénéfice net total.¹³⁴ Le ren­dement net des par­ti­cip­a­tions cor­res­pond au revenu de ces par­ti­cip­a­tions di­minué des frais de fin­ance­ment y re­latifs et d’une con­tri­bu­tion de 5 % des­tinée à la couver­ture des frais d’ad­min­is­tra­tion, sous réserve de la preuve de frais d’ad­min­is­tra­tion ef­fec­tifs in­férieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de fin­ance­ment les in­térêts pas­sifs ain­si que d’autres frais économique­ment as­sim­il­ables à des in­térêts pas­sifs.¹³⁵

^1bis Les can­tons peuvent étendre la ré­duc­tion aux bénéfices en cap­it­al proven­ant de par­ti­cip­a­tions et au produit de la vente de droits de sou­scrip­tion y re­latifs si la par­ti­cip­a­tion aliénée était égale à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial ou si elle avait un droit fondé sur 10 % au moins du bénéfice et des réserves d’une so­ciété et que la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive a détenu la par­ti­cip­a­tion pendant un an au moins. Si la par­ti­cip­a­tion est tombée au-des­sous de 10 % à la suite d’une alién­a­tion parti­elle, la ré­duc­tion ne peut être ac­cordée sur chaque bénéfice ré­sult­ant d’une alién­a­tion ultérieure que si la valeur vénale des droits de par­ti­cip­a­tion s’él­evait à un mil­lion de francs au moins à la fin de l’an­née fisc­ale précéd­ant l’alién­a­tion.¹³⁶

^1ter Le produit de l’alién­a­tion n’entre en compte pour la ré­duc­tion que dans la mesure où il est supérieur au coût d’in­ves­t­isse­ment. Les cor­rec­tions de valeur et les amor­t­isse­ments ef­fec­tués sur le coût d’in­ves­t­isse­ment des par­ti­cip­a­tions de 10 % au moins sont ajoutés au bénéfice im­pos­able dans la mesure où ils ne sont plus jus­ti­fiés.¹³⁷

^1quater En ce qui con­cerne les so­ciétés mères de banques d’im­port­ance sys­témique au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)¹³⁸, ne sont pas pris en compte pour le cal­cul du ren­dement net au sens de l’al. 1 les frais de fin­ance­ment re­latifs aux em­prunts suivants et la créance in­scrite au bil­an à la suite du trans­fert au sein du groupe des fonds proven­ant des em­prunts suivants:

a.

em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire et em­prunts as­sortis d’un aban­don de créances visés à l’art. 11, al. 4, LB, et

b.

in­stru­ments de dette des­tinés à ab­sorber les pertes en présence de mesur­es en cas d’in­solv­ab­il­ité au sens des art. 28 à 32 LB.¹³⁹

² à ⁵ …¹⁴⁰

⁶ Il ne peut être prévu d’autres dérog­a­tions au ré­gime or­din­aire du cal­cul de l’im­pôt fixé à l’art. 27.