Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Le débiteur des presta­tions im­pos­ables (art. 32 et 35) est re­spons­able du paiement de l’im­pôt à la source. Il est tenu:

a.

de re­t­enir l’im­pôt dû à l’échéance des presta­tions ou de le pré­lever auprès du con­tribu­able;

b.

de re­mettre au con­tribu­able une at­test­a­tion in­di­quant le mont­ant de la rete­nue;

c.

de vers­er l’im­pôt à l’autor­ité com­pétente;

d.¹⁷⁷

de vers­er la part pro­por­tion­nelle de l’im­pôt sur les op­tions de col­lab­or­at­eur ex­er­cées à l’étranger; l’em­ployeur doit la part pro­por­tion­nelle de l’im­pôt même si l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent est ver­sé par une so­ciété du groupe à l’étranger.

² Il doit égale­ment re­t­enir l’im­pôt à la source lor­sque le con­tribu­able est as­sujetti dans un autre can­ton.¹⁷⁸

³Il reçoit une com­mis­sion de per­cep­tion fixée par l’autor­ité fisc­ale com­pétente et com­prise entre 1 % et 2 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source. Pour les presta­tions en cap­it­al, la com­mis­sion de per­cep­tion s’élève à 1 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source, mais au plus à 50 francs par presta­tion en cap­it­al en ce qui con­cerne l’im­pôt à la source de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.¹⁷⁹