Loi fédérale
sur l’harmonisation des registres des habitants
et d’autres registres officiels de personnes1
(Loi sur l’harmonisation de registres, LHR)

du 23 juin 2006 (Etat le 1 janvier 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 9 Service compétent

Les can­tons désignent un ser­vice char­gé de co­or­don­ner et d’ap­pli­quer les mesur­es d’har­mon­isa­tion et de procéder aux con­trôles de qual­ité s’y rap­port­ant.

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