Loi fédérale
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Art. 23 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 17 ACF du 18 oct. 2006 18 O du 21 nov. 2007 (RO 2007 6717) |