Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

¹Sont re­spons­ables sol­idaire­ment avec le con­tribu­able:

a.

pour l'im­pôt an­ti­cipé dû par une per­sonne mor­ale, une so­ciété com­mer­ciale sans per­son­nal­ité jur­idique ou un place­ment col­lec­tif de cap­itaux en li­quid­a­tion: les per­sonnes char­gées de la li­quid­a­tion, jusqu'à con­cur­rence du produit de la li­quid­a­tion;

b.

pour l'im­pôt an­ti­cipé dû par une per­sonne mor­ale ou un place­ment col­lec­tif de cap­itaux qui trans­fère son siège à l'étranger: les or­ganes de cette per­sonne ou, dans le cas de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs, la banque dé­positaire jusqu'à con­cur­rence de la for­tune nette de la per­sonne mor­ale et du place­ment col­lec­tif.¹

²Les per­sonnes désignées à l'al. 1 ne ré­pond­ent que des créances d'im­pôt, in­térêts et frais qui prennent nais­sance, que l'autor­ité fait valoir ou qui échoi­ent pendant leur ges­tion; leur re­sponsab­il­ité s'éteint si elles ét­ab­lis­sent qu'elles ont fait tout ce qu'on pouv­ait at­tendre d'elles pour déter­miner et ex­écuter la créance fisc­ale.

³La per­sonne sol­idaire­ment re­spons­able a, dans la procé­dure, les mêmes droits et devoirs que le con­tribu­able.