Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ Ce­lui qui est as­sujetti à l’im­pôt an­ti­cipé, con­formé­ment à la présente loi, est tenu de s’in­scri­re auprès de l’AFC sans at­tendre d’y être in­vité.

² Le con­tribu­able doit, à l’échéance de l’im­pôt (art. 16), re­mettre à l’AFC, sans at­tendre d’y être in­vité, le relevé pre­scrit ac­com­pag­né des pièces jus­ti­fic­at­ives, et en même temps pay­er l’im­pôt ou faire la déclar­a­tion re­m­plaçant le paiement (art. 19 et 20).

³ La procédure de déclaration au sens de l’art. 20a, al. 1, s’effectue dans les nonante jours qui suivent l’échéance de la prestation imposable et la déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives et d’une attestation de domicile du gagnant.⁹¹

⁴ Toute déclar­a­tion au sens de l’art. 19 de presta­tions d’as­sur­ances ser­vies à des per­sonnes physiques dom­i­ciliées en Suisse doit men­tion­ner le numéro AVS de ces dernières.⁹²

⁵ Les per­sonnes physiques dom­i­ciliées en Suisse qui ont droit à des presta­tions d’as­sur­ances au sens de l’art. 7 doivent com­mu­niquer leur numéro AVS à la per­sonne sou­mise à l’ob­lig­a­tion de déclarer au sens de l’art. 19. Si ce numéro n’est pas fourni, les ef­fets légaux ou con­trac­tuels de la de­meure sont sus­pen­dus pour la per­sonne sou­mise à l’ob­lig­a­tion de déclarer jusqu’à ce que cette per­sonne l’ait reçu. L’art. 19, al. 3, est réser­vé.⁹³