Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1∗
(LIB)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 juillet 2007)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 29 Dispositions applicables à la bière importée

Les dis­pos­i­tions et les procé­dures de la lé­gis­la­tion dou­an­ière sont ap­plic­ables à la bière im­portée sur le ter­ritoire dou­ani­er pour autant que la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion n’en dis­posent pas autre­ment.

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