Loi fédérale
sur l’imposition de la bière1
(LIB)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 juillet 2007)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 37 Détournement du gage fiscal

Quiconque, lais­sé en pos­ses­sion de bière sais­ie à titre de gage fisc­al par l’ad­minis­tra­tion des dou­anes, la détru­it ou en dis­pose in­ten­tion­nelle­ment sans l’as­sen­ti­ment de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes, est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple de la valeur de la bière cal­culée au cours du marché in­térieur.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden