Loi fédérale
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Art. 37 Détournement du gage fiscal
Quiconque, laissé en possession de bière saisie à titre de gage fiscal par l’administration des douanes, la détruit ou en dispose intentionnellement sans l’assentiment de l’administration des douanes, est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur de la bière calculée au cours du marché intérieur. |