Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ L’art. 3 fixe en par­ticuli­er les mesur­es tech­niques de sé­cur­ité né­ces­saires en cas de voisin­age im­mé­di­at de lignes à cour­ant fort et de lignes à cour­ant faible, ou de lignes à cour­ant fort entre elles.

² Ces mesur­es de sé­cur­ité seront ap­pli­quées dans chaque cas de la façon la plus ap­pro­priée, sans dis­tinc­tion entre les di­verses in­stall­a­tions. Si aucune en­tente ne peut s’ét­ab­lir quant aux mesur­es à pren­dre, le DE­TEC dé­cide.¹⁹

³ Les frais ré­sult­ant de ces mesur­es seront sup­portés en com­mun par les en­tre­prises in­téressées.

⁴ Ces frais sont ré­partis en pro­por­tion de l’im­port­ance économique des lignes; il n’y a pas lieu de recherch­er laquelle des lignes a été ét­ablie la première ou sur quelle ligne sont ap­portés les change­ments ou les mesur­es de sé­cur­ité.

⁵ L’autor­ité fédérale com­pétente statue sur les con­test­a­tions au sujet des frais ou de leur ré­par­ti­tion. Est réser­vée l’ac­tion visée à l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁰ pour les con­test­a­tions op­posant la Con­fédéra­tion et des can­tons, ou des can­tons entre eux.²¹

⁶ Les présentes dis­pos­i­tions ne s’ap­pli­quent pas aux in­stall­a­tions in­térieures.