Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ Toute ligne (50 Hz) du réseau de dis­tri­bu­tion d’une ten­sion nom­inale in­férieure à 220 kV doit être réal­isée sous forme de ligne sou­ter­raine dans la mesure où cela est pos­sible du point de vue de la tech­nique et de l’ex­ploit­a­tion, où l’ac­cess­ib­il­ité peut être garantie à tout mo­ment dans les délais d’us­age et où les coûts totaux ne dé­pas­sent pas un fac­teur don­né (fac­teur de sur­coût) par rap­port aux coûts totaux pour la réal­isa­tion d’une ligne aéri­enne.

² Le fac­teur de sur­coût se monte à 3.0 au max­im­um. Le Con­seil fédéral fixe le fac­teur de sur­coût et une méthode de cal­cul uni­forme pour com­parer les coûts. Lors de la fix­a­tion du fac­teur de sur­coût, il tient compte de critères tels que la modi­fic­a­tion du de­gré de câblage, les con­séquences au niveau de la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau et les coûts de l’en­fouisse­ment de la ligne. Il peut ad­apter le fac­teur de sur­coût en même temps qu’il ap­prouve un nou­veau scén­ario-cadre au sens de l’art. 9a, al. 4, LApEl²⁵.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir:

a.

la pos­sib­il­ité d’un en­fouisse­ment partiel ou com­plet de la ligne même si le fac­teur de sur­coût est dé­passé, lor­squ’un tiers prend en charge le mont­ant dé­passant le fac­teur de sur­coût fixé;

b.

la réal­isa­tion d’une ligne aéri­enne en to­tal­ité ou en partie même si le fac­teur de sur­coût n’est pas dé­passé, lor­sque les in­con­véni­ents pour l’amén­age­ment du ter­ritoire et l’en­viron­nement s’en trouvent glob­ale­ment di­minués.