Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ L’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie élec­trique re­vêt un in­térêt na­tion­al.

² Les in­stall­a­tions du réseau de trans­port re­vêtent un in­térêt na­tion­al, not­am­ment au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (LPN)²⁷.

³ Le Con­seil fédéral peut égale­ment re­con­naître un in­térêt na­tion­al à cer­taines lignes qui ne font pas partie du réseau de trans­port, mais qui sont ex­ploitées à une ten­sion nom­inale supérieure à 36 kV, si ces lignes sont ab­so­lu­ment né­ces­saires pour garantir la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de cer­taines parties du pays ou d’in­fra­struc­tures d’im­port­ance na­tionale, ou si elles rac­cordent des in­stall­a­tions de pro­duc­tion d’in­térêt na­tion­al.

⁴ Si l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans visée à l’art. 16, al. 2, doit pren­dre une dé­cision con­cernant l’autor­isa­tion d’un pro­jet d’in­stall­a­tion au sens des al. 2 ou 3, l’in­térêt na­tion­al qui préside à la réal­isa­tion de ces pro­jets est à con­sidérer de rang équi­val­ent aux autres in­térêts na­tionaux lors de l’ap­pré­ci­ation des in­térêts en présence. Lor­sque le pro­jet con­cerne un ob­jet in­scrit dans un in­ventaire en vertu de l’art. 5 LPN, une dérog­a­tion à la règle de con­ser­va­tion in­té­grale de l’ob­jet peut être en­visagée.