Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 15k

Dans les cas de moindre im­port­ance, le Con­seil fédéral peut con­fi­er au DE­TEC la fix­a­tion des zones de plani­fic­a­tion (art. 15h, al. 2) et des cor­ridors de plani­fic­a­tion (art. 15i, al. 3).

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