Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’im­pôt sur le bénéfice en cap­it­al réal­isé, lors du trans­fert d’un im­meuble à l’ac­tion­naire, par une so­ciété im­mob­ilière fondée av­ant l’en­trée en vi­gueur de la pré­sente loi, est ré­duit de 75 %, si la so­ciété est dis­soute.

² L’im­pôt sur l’ex­cédent de li­quid­a­tion ob­tenu par l’ac­tion­naire est ré­duit dans la même pro­por­tion.

³ La li­quid­a­tion et la ra­di­ation de la so­ciété im­mob­ilière doivent in­ter­venir au plus tard au 31 décembre 2003.³¹¹

⁴ Lor­sque l’ac­tion­naire ac­quiert d’une so­ciété im­mob­ilière d’ac­tion­naires-loc­ataires, en pro­priété par étages et contre ces­sion de ses droits de par­ti­cip­a­tion, la part de l’im­meuble dont l’us­age est lié aux droits cédés, l’im­pôt sur le bénéfice en cap­it­al réal­isé par la so­ciété est ré­duit de 75 % si la so­ciété a été fondée av­ant le 1^er jan­vi­er 1995. En outre, le trans­fert de l’im­meuble à l’ac­tion­naire doit être in­scrit au re­gistre fon­ci­er au plus tard au 31 décembre 2003. À ces con­di­tions, l’im­pôt sur l’ex­cédent de li­quid­a­tion ob­tenu par l’ac­tion­naire est ré­duit dans la même pro­por­tion.³¹²