Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

¹Quiconque ex­ploite un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation doit ob­tenir une autor­isa­tion en tant que banque ou né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières ou une re­con­nais­sance en tant que plate-forme de né­go­ci­ation.

²L'ex­ploit­a­tion d'un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation au sein d'un groupe fin­an­ci­er n'est pas sou­mise à autor­isa­tion si elle est as­surée par une per­sonne mor­ale qui est:

a.

con­trôlée de man­ière dir­ecte par une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers; et

b.

as­sujet­tie à la sur­veil­lance con­solidée de la FINMA.