Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ La FINMA déter­mine les dérivés qui doivent être com­pensés par une contre­partie cent­rale. Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion:

a.

leur de­gré de stand­ard­isa­tion jur­idique et opéra­tion­nelle;

b.

leur li­quid­ité;

c.

leur volume de né­go­ci­ation;

d.

l’ex­ist­ence d’in­form­a­tions sur la form­a­tion du prix dans chaque catégor­ie;

e.

les risques de contre­partie qui leur sont as­so­ciés.

² Elle tient compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger. Elle peut éch­el­on­ner dans le temps l’in­tro­duc­tion de l’ob­lig­a­tion de com­penser par catégor­ie de dérivés.

³ Ne sont pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de com­penser:

a.

les dérivés qui ne sont com­pensés par aucune contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue;

b.

les swaps de de­vises et les opéra­tions à ter­me sur de­vises qui sont dén­oués sim­ul­tané­ment selon le prin­cipe «paiement contre paiement».